C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Article 105 Versions de la disposition

2012-09-01

105. Méthode à forfait:

1°  La méthode à forfait est basée sur le paiement d’une somme forfaitaire correspondant au montant exigé dans une soumission ou au montant déterminé par le client à partir de taux préétablis. La somme forfaitaire est évaluée à partir d’une estimation du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement du mandat sur la base des taux prévus à la méthode horaire et elle peut comprendre également l’évaluation des coûts d’utilisation d’instruments spécialisés.

2°  La méthode à forfait peut s’appliquer aux services consultatifs et techniques rendus par un arpenteur-géomètre.

3°  Dans chaque cas où cette méthode est utilisée, le mandat confié doit être explicite et précis quant aux résultats escomptés et quant à la méthodologie de son exécution.

4°  À moins que des soumissions établies sur une base forfaitaire n’aient été obtenues, les travaux de photogrammétrie sont rémunérés selon le répertoire des coûts de production approuvé par le Conseil du trésor.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 105.